JURISURBA - Actualité du droit de l'urbanisme - zone_d_amenagement_concerte

A partir de quand peut-on régulièrement désigner l’aménageur d’une ZAC ?

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Thu, 19 Jun 2008 20:25:00 +0200

Une commune ne peut régulièrement désigner l’aménageur d’une ZAC avant la décision portant création de la zone qu’il sera en charge de réaliser.

CAA. Marseille, 27 février 2008, Cne d’Estagel, req. n°07MA01727

Par une délibération en date du 27 septembre 2006, la commune d’Estagel avait procédé à la désignation de l’aménageur d’une ZAC à créer. Mais précisément, cette délibération devait faire l’objet d’un déféré préfectoral motivé, notamment, par le fait qu’elle avait été adoptée avant même la décision de créer la ZAC pour la réalisation de laquelle l’aménageur avait ainsi été désigné. Et c’est à ce motif que le juge…

Sur la prise en compte dans les ZAC d’une voie non encore réalisée à la date de délivrance du permis de construire

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Wed, 2 Jan 2008 18:12:31 +0100

Une voie peut être prise en compte pour apprécier la légalité d’un permis de construire au regard de l’article 3 du règlement local d’urbanisme dès lors que leur construction était largement avancée et que leur achèvement était prévu à une échéance proche.

TA. Poitiers, 25 octobre 2007.pdf, Mme Servouse, req. n°06-01532 & 07-00878

Voici un jugement fort intéressant, tout d’abord, parce qu’il porte sur un principe ne donnant somme toute lieu qu’à peu de jurisprudence, ensuite, parce qu’il constitue un des rares cas d’application positive de ce principe, enfin et surtout, parce qu’il fait application de ce principe à une…