VEILLE JURISPRUDENTIELLE – ANNEE 2006 (90 décisions signalées)

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Sun, 31 Dec 2006 23:55:00 +0100

REGLES NATIONALES

CE. 22 novembre 2006, Sté Marineland, req. n°278.571

Une extension de 75% de la SHON d’une construction existante par la création de 5689 mètres carrés de surface nouvelle ne constitue pas une extension mesurée de l’urbanisation au sens de l’article L.146-4-II du Code de l’urbanisme et ce, qu’elle que soit la superficie du terrain à construire.

CE. 10 novembre 2006, Ministère de l’équipement, req. n°283.201

La circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée au titre des exceptions à la règle de constructibilité limitée posée par l’article L.111-1-2 du Code de l’urbanisme n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors que la construction serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer un permis de construire.

CAA. Nancy, 19 octobre 2006, M. Michel X., req. n°05NC00588

La réalisation d’un abri de jardin de jardin distinct d’une construction existante ne saurait être considérée comme une extension de cette dernière pour application des exceptions à la règle de constructibilité limitée posée par l’article L.111-1-2 du Code de l’urbanisme.

CONCERTATION

CE. 10 novembre 2006, ADRE, req. n°275.013

La concertation prescrite par l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme ne s’impose pas préalablement à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.

CAA. Bordeaux, 6 novembre 2006, Cne de Claix, req. n°02BX00757

La concertation prescrite par l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme s’impose à toute procédure de révision de POS/PLU et ce, qu’elle que soit l’importance des adaptations ainsi apportées au document d’urbanisme local.

POS/PLU :

CAA. Paris, 29 décembre 2006, Cne de Rueil-malmaison, req. n°03PA01979

Un règlement d’urbanisme local ne peut régulièrement contenir des prescriptions relatives au contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, même si celles-ci se bornent à retranscrire des dispositions analogues du Code de l’urbanisme relatives au contenu de ces dossier.

CAA. Bordeaux, 28 décembre 2006, M. Michel X. & autres, req. n°03BX01137

Les dispositions transitoires de l’article R.123-19 du Code de l’urbanisme relative aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification de POS engagées avant l’entrée en vigueur de la loi « SRU » et poursuivies après celle-ci, ne s’opposent pas à ce que les documents d’urbanisme locaux issus de ces procédures soient qualifiés par leurs auteurs de PLU bien qu’au titre de l’article précité, la procédure à suivre et le contenu de ces documents soient régis par les dispositions applicables aux POS, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi « SRU ».

CAA. Bordeaux, 26 décembre 2006, M. Patrick Z., req. n°04BX00459

Lorsque l’article 6 du règlement d’urbanisme local régit l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privés, existantes ou à créer, ses prescriptions s’appliquent à la bande de terrain frappée d’une servitude passage assurant l’accès au terrain à construire.

CAA. Bordeaux, 28 novembre 2006, M. et Mme Michel X., req. n°04BX00053

L’absence de mention dans la délibération elle-même et…

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