JURISURBA - Actualité du droit de l'urbanisme - unite_touristique_nouvelle Blog de Patrick E. DURAND (Cabinet Frêche &amp; Associés) http://jurisurba.blogspirit.com/unite_touristique_nouvelle/ Sun, 6 Jul 2008 03:42:56 +0200 blogSpirit.com All Rights Reserved http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/01/30/quel-controle-de-l-equilibre-economique-et-financier-d-un-pr.html Quel contrôle de l’équilibre économique et financier d’un projet d’Unité Touristique Nouvelle ? http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/01/30/quel-controle-de-l-equilibre-economique-et-financier-d-un-pr.html noreply@blogspirit.com (jurisurba) unité touristique nouvelle Thu, 31 Jan 2008 19:16:33 +0100 <p align="justify"><em><strong>Si le dossier de demande d’autorisation d’UTN ne doit pas exposer les conditions générales de l’équilibre économique et financier du projet de façon erronée, insincère ou irréaliste, il n’incombe cependant pas à l’administration, ni par voie de conséquence au juge administratif, d’apprécier la viabilité économique et financière de ce projet.</strong></em><br /> <br /> <strong>CAA. Bordeaux, 2 juillet 2007, ADPACE, req. n°04BX01267</strong><br /> <br /> <br /> Positivons : les dysfonctionnements actuels du site Légifrance nous amènent à revenir sur un arrêt, d’ailleurs pas si ancien, que nous avions à l’époque relever dans une « veille jurisprudentielle mensuelle », lequel nous permet de traiter pour la première fois ici,&#8230;</p>