De l’appréciation du délit de reconstruction sans autorisation mais à l’identique par le juge pénal

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Thu, 24 Jan 2008 19:20:00 +0100

La reconstruction sans autorisation mais à l’identique d’une maison sinistrée sur un terrain couvert par un POS se bornant à interdire les constructions nouvelles ainsi que l’aménagement et l’extension des constructions existantes n’est pas constitutive d’une infraction à ce POS.

CA. Paris, 13 Ch. Section B, 12 octobre 2007, Mme Papin, n°07-03115.pdf 07-03115.pdf

Voici un arrêt intéressant en ce qu’il permet d’appréhender les discordances de la jurisprudence administrative et de la jurisprudence judiciaire au sujet de la notion de construction existante et ce, dans le cadre du problème particulier de la reconstruction à l’identique après sinistre.

Dans cette affaire, Madame Papin…

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De l’appréciation du délit de reconstruction sans autorisation mais à l’identique par le juge pénal