JURISURBA - Actualité du droit de l'urbanisme - permis_de_construire

Sur la prise en compte d’un projet d’élargissement de voie pour l’appréciation des conditions de desserte du terrain à construire

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Wed, 11 Jun 2008 12:40:00 +0200

L’élargissement d’un chemin rural inscrit au POS et matérialisé dans le plan masse produit par le pétitionnaire peut être pris en compte au titre de l’article R.111-4 (anc.) du Code de l’urbanisme pour apprécier les possibilités de croisement de véhicules.

CAA. Nancy, 28 janvier 2008, Cne de Beuvilliers, req. n°06NC01550

En l’absence de décision récente plus intéressante (du moins si l’on s’en tient à Légifrance) et pour sortir de JURISURBA du sommeil dans lequel il était, de ce fait, plongé depuis plusieurs semaines, nous revenons sur cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy dont le sens et la…

Sur l’objet du permis de construire et les conséquences de son annulation

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Fri, 16 May 2008 14:45:00 +0200

L’annulation d’un permis de construire interdit la poursuite de l’ensemble des travaux se rapportant au projet autorisé, y compris s’il s’agit de travaux d’aménagement intérieur.

CA. Bordeaux, 21 février 2008, Société HATEXIM, n° 07/004980 (Publié par le service de documentation de la Cour de cassation).

Voici un arrêt particulièrement intéressant, lequel permet en outre d’aborder une question dont la jurisprudence n’a que rarement à connaître.

Dans cette affaire, la société HAXETIM avait obtenu un permis de construire, lequel devait toutefois être annulé en cours d’exécution. Mais deux voisins assignèrent ladite société en soutenant que celle-ci poursuivait l’exécution de certains des…