Blog de Patrick E. DURAND (Cabinet Frêche &amp; Associés) http://jurisurba.blogspirit.com/permis_d_amenager_declaration_d_amenagement/ Sat, 17 May 2008 10:05:45 +0200 blogSpirit.com All Rights Reserved http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2007/12/03/sur-la-division-en-volume-comme-echappatoire-a-la-procedure.html http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2007/12/03/sur-la-division-en-volume-comme-echappatoire-a-la-procedure.html noreply@blogspirit.com (jurisurba) divisions foncières lotissement & autorisation de lotir permis d'aménager & déclaration d'aménagement Wed, 5 Dec 2007 16:10:00 +0100 <p align="justify"><em><strong>Un acte de cession de droits de superficie perpétuels stipulant que chaque lot comporte la pleine propriété des volumes et que chaque propriétaire de lot sera propriétaire des constructions n’est pas constitutif d’un lotissement lorsque la division qu’il organise entre les futurs copropriétaires des immeubles collectifs autorisés par les permis de construire litigieux n'emporte pour eux ni propriété ni jouissance exclusive et particulière du sol d'assiette de la parcelle.</strong></em><br /> <br /> <strong>CE. 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, req. n°271.897</strong><br /> <br /> <br /> Voici un arrêt d’importance dont on a, d’ailleurs, du mal à saisir pourquoi il n’a pas vocation à être publié ou, à&#8230;</p>