JURISURBA - Actualité du droit de l'urbanisme - lotissement_autorisation_de_lotir Blog de Patrick E. DURAND (Cabinet Frêche &amp; Associés) http://jurisurba.blogspirit.com/lotissement_autorisation_de_lotir/ Mon, 12 May 2008 11:15:05 +0200 blogSpirit.com All Rights Reserved http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/03/31/la-simple-location-d-immeubles-implantes-sur-un-meme-terrain.html La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain n’emporte pas une division foncière assujettie à la procédure de lotissement ou à celle du permis de construire valant division http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/03/31/la-simple-location-d-immeubles-implantes-sur-un-meme-terrain.html noreply@blogspirit.com (jurisurba) divisions foncières lotissement & autorisation de lotir Mon, 31 Mar 2008 11:35:00 +0200 <p align="justify"><em><strong>La location d’immeubles et la jouissance privative en résultant pour leurs occupants n’emportent pas nécessairement une division foncière en propriété ou en jouissance du terrain sur lequel ils sont édifiés dans la mesure où une telle division ne peut résulter que du bénéfice d’un droit de construire. Par voie de conséquence, la construction sur un même terrain de cinq immeubles destinés à être loués ne relève ni du champ d’application du lotissement, ni de celui du permis de construire valant division.</strong></em><br /> <br /> <strong>CE. 7 mars 2008, Cne de Mareil-le-Guyon, req. n°296.287</strong><br /> <br /> <br /> Dans cette affaire, un même pétitionnaire avait présenté, le même&#8230;</p>