La disparition du caractère boisé d’une parcelle ne s’oppose pas au maintien de son classement « espace boisé à conserver » au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Thu, 7 Dec 2006 09:15:00 +0100

La disparition du caractère boisé d’une parcelle n’oblige pas l’administration compétente à abroger son classement « espace boisé à conserver » au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme. Par suite, il n’a pas lieu de faire droit au recours en annulation exercé à l’encontre de la décision de refus opposée à la demande d’abrogation formulée à cet effet.

TA. Besançon, 9 novembre 2006, req. n°05-00925

Dans cette affaire, une société exploitant une carrière projetait d’étendre son activité sur une parcelle voisine, laquelle se trouvait frappée, depuis 1984, d’un classement « espace boisé à conserver » au titre de…

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La disparition du caractère boisé d’une parcelle ne s’oppose pas au maintien de son classement « espace boisé à conserver » au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme