JURISURBA - Actualité du droit de l'urbanisme - emplacements_réservés Blog de Patrick E. DURAND (Cabinet Frêche &amp; Associés) http://jurisurba.blogspirit.com/emplacements_réservés/ Sun, 6 Jul 2008 03:41:52 +0200 blogSpirit.com All Rights Reserved http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2007/03/21/un-permis-de-construire-peut-être-régulièrement-délivré-sur.html Un permis de construire peut être régulièrement délivré sur la partie libre d’un emplacement réservé devenue inutile du fait de la réalisation de l’équipement d’intérêt général en vue duquel il a été institué http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2007/03/21/un-permis-de-construire-peut-être-régulièrement-délivré-sur.html noreply@blogspirit.com (jurisurba) emplacements réservés permis de construire Wed, 21 Mar 2007 14:05:00 +0100 <strong><em>Lorsqu’au terme des travaux de réalisation d’une voie publique en vue de laquelle un emplacement réservé a été créé, il apparaît qu’une partie du terrain réservé demeure libre et ne sera donc pas utilisée, un permis de construire peut être régulièrement délivré sur cette partie de terrain quand bien même le reliquat de cet emplacement réservé n’a pas été expressément supprimé par une décision ad hoc. </em></strong><br /> <br /> <strong>CAA. Bordeaux, 12 février 2007, M. Jacques Y, req. n°04BX00214</strong><br /> <br /> <br /> Dans cette affaire un permis de construire 28 logements sociaux avait été délivré sur un terrain relevant du domaine privé communal. Il reste que&#8230;