JURISURBA - Actualité du droit de l'urbanisme - droit_de_l_urbanisme_installations_classées Blog de Patrick E. DURAND (Cabinet Frêche &amp; Associés) http://jurisurba.blogspirit.com/droit_de_l_urbanisme_installations_classées/ Sun, 6 Jul 2008 03:33:04 +0200 blogSpirit.com All Rights Reserved http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2007/03/12/la-délivrance-du-l-autorisation-d-exploiter-au-titre-de-la-l.html La délivrance du l’autorisation d’exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement préjuge du respect des articles R.111-2 et R.111-14-2 du Code de l’urbanisme par le permis de construire http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2007/03/12/la-délivrance-du-l-autorisation-d-exploiter-au-titre-de-la-l.html noreply@blogspirit.com (jurisurba) droit de l'urbanisme & installations classées Mon, 12 Mar 2007 14:20:00 +0100 <em><strong>L’appréciation des risques présentés par une installation classée pour la protection de l’environnement au regard des préoccupations saisies par les articles R.111-2 et R.111-14-2 du Code de l’urbanisme relève, au premier chef, de l’autorisation d’exploiter délivrée au titre de cette législation. </strong></em><br /> <br /> <strong>CE. 15 février 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, req. n°294.186 / CE. 15 février 2007, Cne de Fos-sur-Mer, req. n°294.852. </strong><br /> <br /> <br /> Aux termes de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme « <em>le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs</em>&#8230;