Sur le contentieux des actes portant approbation d’une carte communale (suite)

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Wed, 5 Dec 2007 16:05:00 +0100

La délibération par laquelle l'organe délibérant de la commune approuve la carte communale ne revêt pas le caractère d'une mesure préparatoire à la décision du représentant de l'Etat mais d'une décision à effet différé jusqu'à la publication de ces deux décisions dans les conditions prévues par l'article R. 124-8 du code de l'urbanisme. La délibération du conseil municipal peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir à compter de cette publication.

CE. avis du 28 novembre 2007, n°303.421

Dans une note du 21 novembre…

Sur le contentieux des actes portant approbation d’une carte communale

noreply@blogspirit.com (jurisurba) — Wed, 21 Nov 2007 11:35:00 +0100

Si la délibération approuvant une carte communale n’est qu’un acte préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, son irrégularité peut néanmoins être excipée dans le cadre d’un recours en annulation dirigé à l’encontre de l’arrêté préfectoral approuvant ce document.

CAA. Nancy, 8 novembre 2007, SCI Gelucourt, req. n°06NC00702

Voici un arrêt qui, s’il n’appelle que peu de commentaires, mérite néanmoins d’être relevé dans la mesure où il intéresse le contentieux des cartes communales et, plus précisément, la recevabilité des recours introduits à l’encontre de ce document d’urbanisme et l’acte d’approbation contre lequel ils doivent être dirigés.

Aux termes…

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Sur le contentieux des actes portant approbation d’une carte communale (suite)

Sur le contentieux des actes portant approbation d’une carte communale