JURISURBA - Actualité du droit de l'urbanisme

Qu’est-ce que l’unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d’urbanisme

2008-05-09T14:12:51+02:00

Le terrain d’assiette d’un permis de construire constitué de plusieurs parcelles contiguës mais appartenant à des propriétaires distincts doit néanmoins être considéré comme une seule et même unité foncière pour application de l’article 5 d’un règlement local d’urbanisme fixant la superficie minimale des terrains constructibles dès lors que le pétitionnaire dispose de promesses de vente sur chacune d’entre elles.

TA. Versailles, 10 janvier 2008, De Wulf, req. n°06-08174.pdf

On sait que par principe, d’une part, la légalité d’un permis de construire s’apprécie à sa date de délivrance et que, d’autre part, les prescriptions d’urbanisme ont vocation à être appliquées à…

VEILLE JURISPRUDENTIELLE N°17 : FEVRIER/ MARS/AVRIL 2008

2008-04-30T12:49:36+02:00

Sept décisions signalées ce mois-ci.

INTERPRETATION DES PRESCRIPTIONS D’URBANISME :

CE. 16 avril 2008, M. Marcel X…, req. n°305.306 :
« Considérant que, par une décision du 30 septembre 2005, le maire de la COMMUNE DE NEUBOIS a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par M. le 29 juillet 2005 en vue de la construction d'une piscine non couverte ; que, saisi par M. et Mme A, voisins de M. , d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et de celle par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux, le tribunal administratif de…

NOUVELLES PARUTIONS

2008-04-30T13:03:45+02:00

Edition 2008 du Code de l'urbanisme "DAlloz" dont l'organisation a été substantiellement améliorée par rapport à celle de l'édition 2007 :

Un nouveau guide pratique :

Patrick E. DURAND
Docteur en droit & Avocat au Barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés

Sur l’extension de constructions sises sur un terrain à cheval sur plusieurs zones du règlement local d’urbanisme

2008-04-23T10:14:04+02:00

Lorsque l’article 1er d’un règlement de zone n’y autorise que l’extension des constructions existantes, les constructions présentes sur une zone distincte de celle sur laquelle est projetée la construction objet de la demande de permis ne sauraient être prises en compte pour établir si cette dernière constitue une extension des deux autres.

TA. Versailles, 22 février 2008, Epx Salin, req. n°05-04821.pdf

Bien qu’il appelle peu de commentaires, voici néanmoins un jugement intéressant au sujet de la constructibilité des unités foncières sises à cheval sur des zones différentes du document local d’urbanisme.

Dans cette affaire, les pétitionnaires étaient propriétaires de trois…

Sur les prescriptions des règlements d’urbanisme locaux régissant les droits à construire attachés aux terrains issus d’une division foncière face à l’article 13 de la loi du 13 décembre 2000 et aux articles L.123-1-1 et R.123-10-1 du Code de l’urbanisme

2008-04-23T16:07:52+02:00

L’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme, qui prévoyait que la constructibilité d'un terrain issu d'une division devait être examinée au regard de la constructibilité résiduelle de l'unité foncière initiale, par l’article 13 de la loi du 13 décembre 2000 n’a pas pour effet de rendre illégales les prescriptions des POS antérieures régissant spécifiquement, et par une règle équivalente, les droits à construire attachés aux terrains issus d’une division foncière.

CAA. Versailles, formation plénière, 14 mars 2008, Sté 3A Investissement, req. n°06VE00659

Dans cette affaire, la demande de permis de construire présentée par le requérant avait fait l’objet d’un…

Sur les notions de construction unique et de bâtiments contigus au regard des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des construction

2008-04-15T11:55:35+02:00

Des bâtiments distincts édifiés sur un volume en sous-sol commun n’en forment pas pour autant une construction unique et la circonstance qu’ils soit reliés entre eux par un escalier et un portique ne suffit pas à les faire regarder comme des bâtiments contigus.

CAA. Bordeaux, 5 février 2008, Sté Osmose, req. n°06BX00977

Voici un arrêt dont la solution est on ne peut moins contestable mais qui mérite néanmoins d’être signalé et commenté dans la mesure où il a trait, outre à l’un de nos « dadas », à une question qui, somme toute, n’a pas généré autant de jurisprudence que…

VEILLE JURISPRUDENTIELLE N°16 : JANVIER/FEVRIER/ MARS 2008

2008-04-08T09:30:03+02:00

13 décisions signalées ce mois-ci.

LEGIFRANCE ayant bien voulu reprendre du service (public), nous reprenons nous mêmes notre veille jurisprudentielle, a priori, mensuelle. Toutefois, compte tenu du caractère chronophage de celle-ci dans son ancienne version, nous nous limiterons dorénavant à citer le(s) considérant(s) des décisions signalées (sauf lorsque la seule citation du « considérant » en cause ne suffise pas à comprendre la portée de la décision ou lorsque nous ne disposons pas du texte de celle-ci ».

INTERPRETATION ET APPLICATION DES PRESCRIPTIONS D’URBANISME :

CE. 21 mars 2008, Cortes, req. n°296.239
« Considérant, d'autre part, que l'édification d'une piscine…

La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain n’emporte pas une division foncière assujettie à la procédure de lotissement ou à celle du permis de construire valant division

2008-03-31T11:50:56+02:00

La location d’immeubles et la jouissance privative en résultant pour leurs occupants n’emportent pas nécessairement une division foncière en propriété ou en jouissance du terrain sur lequel ils sont édifiés dans la mesure où une telle division ne peut résulter que du bénéfice d’un droit de construire. Par voie de conséquence, la construction sur un même terrain de cinq immeubles destinés à être loués ne relève ni du champ d’application du lotissement, ni de celui du permis de construire valant division.

CE. 7 mars 2008, Cne de Mareil-le-Guyon, req. n°296.287

Dans cette affaire, un même pétitionnaire avait présenté, le même…

OUVRAGE: Le nouveau régime des divisions foncières

2008-03-31T11:47:32+02:00

Le nouveau régime des divisions foncières

PRESENTATION DE L'EDITEUR :

Maîtriser le nouveau régime des lotissements.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu’il s’agisse de sa définition, de sa soumission à permis d’aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l’achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation. Cette réforme a également donné un nouveau statut aux divisions opérées par les constructeurs bénéficiaires d’un « permis valant division ». Cet ouvrage expose les conséquences de cette réforme des lotissements, notamment en ce qui concerne la…

La réforme des autorisations d’urbanisme et le transfert partiel du permis de construire valant division

2008-03-11T11:33:27+01:00

Telle qu’elle est présentée et traitée sur le site dédié du ministère, la problématique du transfert partiel du permis de construire valant division est un parfait exemple, tout à la fois, de la communication faite par l’administration centrale sur les prétendus apports de la récente réforme des autorisations d’urbanisme et des approximations de cette réforme : une mauvaise analyse du problème pour une fausse solution.

EXTRAIT DU SITE DU MINISTERE - « LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE »

1er question/réponse :

Description :

Un permis valant division délivré avant le 1er octobre 2007, en cours de validité, peut-il faire l’objet…