19 octobre 2009
Veille règlementaire : Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions (JORF n°0242 du 18 octobre 2009 page 17238)
Décret du 16 octobre 2009 relatif à la SHO des constructions dont l'article 1er dispose :
« Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction ».
Les constructions nouvelles attendront....
Patrick E. DURAND
Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris
Cabient FRECHE & Associes
07:29 Publié dans Veille administrative & réglementaire | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
Commentaires
quelques commentaires déjà écrits ailleurs ;o)
*cette disposition nouvelle permettra d’éviter, pour ce type de travaux sur constructions existantes, de devoir instruire des PC quand la surface hors
œuvre créée dépasse 20m2
*elle permettra aussi d’éviter, à l’occasion de ce type de travaux, le
paiement des taxes et participations d’urbanisme assises sur la SHON –TLE,
TDCAUE, TDENS, …et PNRAS voire PRE dans certains cas !
*elle ne modifie pas les règles de prospects, qui, si la commune le
souhaite, peuvent être corrigées par la voie de la modification simplifiée
(R123-20-1 et -2)
*mais comme le souligne Me Durand, elle ne concerne que les constructions existantes, ce qui est surprenant !
si cette limite est normale pour l’appréciation du COS –il y a déjà un bonus
de 5% au R112-2 et la commune peut délibérer pour bonifier le COS de 20%
dans le cadre du L128-1-, elle est plus surprenante en matière de taxes et
de participations qui seraient ainsi dûes au titre de cette « surface »
d’isolation pour les constructions nouvelles…
Ecrit par : Emmanuel Wormser | 19 octobre 2009
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