« La réforme des autorisations d’urbanisme et le transfert partiel du permis de construire valant division | Page d'accueil | La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain n’emporte pas une division foncière assujettie à la procédure de lotissement ou à celle du permis de construire valant division »
31 mars 2008
OUVRAGE: Le nouveau régime des divisions foncières
Le nouveau régime des divisions foncières
PRESENTATION DE L'EDITEUR :
Maîtriser le nouveau régime des lotissements.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu’il s’agisse de sa définition, de sa soumission à permis d’aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l’achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation. Cette réforme a également donné un nouveau statut aux divisions opérées par les constructeurs bénéficiaires d’un « permis valant division ». Cet ouvrage expose les conséquences de cette réforme des lotissements, notamment en ce qui concerne la demande de permis d’aménager un lotissement, les modalités pratiques de réalisation d’un tel lotissement, la déclaration préalable à division et la réalisation du lotissement déclaré. Les règles gouvernant l’évolution du lotissement, sa modification, la caducité de ses règles spécifiques sont rappelées, à la lumière de celles des décisions de jurisprudence qui sont toujours applicables. Les divisions non constitutives de lotissement, les divisions opérées par les constructeurs, la division de propriété bâtie ou d’ensemble immobilier existant et ses incidences sur la gestion de la densité sont également présentées, au regard des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Illustré par des cas concrets et accompagné d’annexes documentaires, Le nouveau régime des divisions foncières apparaît comme l’exposé synthétique du nouveau contexte dans lequel devra être conçue et menée toute opération de division d’une propriété foncière. Cet ouvrage est destiné aux aménageurs, aux lotisseurs, aux constructeurs, aux géomètres, aux notaires mais aussi aux responsables des collectivités territoriales et des services instructeurs, ainsi qu’aux propriétaires fonciers privés ou publics et à leurs conseils.
| ||||
10:40 Publié dans ouvrage/publication | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
Commentaires
Bonjour,
Est ce à dire alors que la division foncière en 2 lots d'un terrain de plus de dix ans supportant une maison doit faire l'objet d'une déclaration préalable
Ecrit par : TECHER | 31 mars 2008