« VEILLE JURISPRUDENTIELLE N°16 : SPECIALE URBANISME COMMERCIAL (2e semestre 2007) | Page d'accueil | Sur l’appréciation du caractère matériel d’une infraction à un POS ultérieurement annulé »
10 janvier 2008
VEILLE REGLEMENTAIRE N°6 : DEUX NOUVEAUX TEXTES
Avec un certain retard lié aux fêtes, on signalera deux nouveaux textes d'importance :
Publication au JO du 21 décembre 2007 de la loi n°2007-1787.pdf du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit dont l'article 16 dispose :
" I.- L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. »
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations".
* Sur cette question, voir notre note du 18 octobre 2007
Publication du JO du 28 décembre 2007 du décret n°2007-1827.pdf du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés
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