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26 décembre 2007
VEILLE REGLEMENTAIRE : Arrêté du 23 novembre 2007
Publication le 18 décembre 2007 de l'arrêté du 23 novembre 2007.pdf relatif à la dispense d'autorisation d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme.
Cet arrêté a pour objet de préciser le champ d'application de l'article R.472-1, al.2 du Code de l'urbanisme, lequel dispose que:
" La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage.
Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports";
en précisant que :
" les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres", c'est-à-dire, selon l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006.pdf:
les "téléski à câble bas (ou fil-neige) : type de téléski dans lequel le câble est disposé à la hauteur des usagers qui peuvent le saisir directement ou par l'intermédiaire d'agrès courts".
Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés
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