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21 novembre 2007
VEILLE REGLEMENTAIRE : Décret du 12 novembre 2007 modifiant le régime de la décision dite "agrément bureaux"
Publication le 14 novembre 2007 du Décret n°2007-1599 du 12 novembre 2007.pdf relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme.
On relèvera, notamment, que la modification de l'article R.510-1 du Code de l'urbanisme soustrait clairement à cette procédure les "changements d'utilisateurs".
Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés
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