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18 octobre 2007
VEILLE REGLEMENTAIRE : Proposition de complément de l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme
Le 17 octobre 2007, la commission des Lois du Sénat a examiné la proposition tendant à compléter l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme par un alinéa autorisant le maire à procéder à d’autres délégations de signature que celles prévue par l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Cette proposition ainsi que le projet d’amendement portant validation législative des autorisations délivrés depuis le 1er octobre 2007 seront examinés en séance publique le 25 octobre 2007.
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme se borne à disposer que « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat ».
Or, contrairement à l’ancien article L.421-2-1 du Code de l’urbanisme, aucune disposition ne prévoit, par ailleurs, la possibilité pour le maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
En l’état et depuis le 1er octobre 2007, les seules délégations possibles sont donc celles prévues par l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, lequel fixe une liste limitative des personnes auxquelles le maire peut déléguer sa signature (le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général et le directeur des services techniques).
Toutefois, le 17 octobre 2007, la commission des Lois du Sénat a examiné la proposition de loi de simplification du droit et, notamment, une mesure destinée à pallier ce qui constitue un « oubli » imputable à l’ordonnance du 8 décembre 2005. En l’état, cette mesure prévoit d’ajouter à l'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme un alinéa disposant que :
« pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes ».
En outre, une proposition d’amendement sénatorial – portant validation législative – a également été déposé aux fins de sécuriser les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er octobre 2007 et l’entrée en vigueur de cette future loi qui seraient illégaux pour avoir fait l’objet d’actes d’instruction signés par une autorité incompétence. Cet amendement prévoit que :
« sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations (...) prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations ».
Cette proposition de loi de simplification doit être examinée lors de la séance publique du Sénat du 25 octobre 2007.
Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au Barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés
09:40 Publié dans réforme & nouveau régime des autorisations , veille réglementaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note