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11 octobre 2007
VEILLE REGLEMENTAIRE : Arrêté du 28 septembre 2007 (JO du 06/10/2007)
Nouveau texte portant réforme du régime des autorisations d'urbanisme : arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme (dont on appréciera qu'il ait été publié après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions qu'il a vocation à compléter et ce alors même que son article 3 prévoyait son entrée en vigueur, également, le 1er octobre 2007...)
Ce nouvel arrêté s'ajoute à la déjà longue liste des textes portant directement ou indirectement réforme du régime des autorisations d'urbanisme :
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
- Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006
- Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006
- Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007
- Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007
- Arrêté du 6 juin 2007
- Décret n°2007-1177 du 3 août 2007
- Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
- Arrêtés du 11 septembre 2007 & du 13 septembre 2007 (rectificatif de celui du 11/09)
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